« Acte 3 de la décentralisation »: Non à ce bricolage anti-républicain !

Les élus régionaux du Front de Gauche ont obtenu l’organisation d’un débat en Assemblée plénière sur le projet de loi « Acte 3 de la décentralisation ». Celui-ci s’est déroulé le 27 juin. Voici l’intervention que j’y ai prononcé pour rappeler l’opacité démocratique de l’acte 3 et le désengagement de l’Etat qui va l’accompagner. Ce sont bien les communes qui vont être dépecées au profit de grandes métropoles accaparant tous les financements et les projets. Cette décentralisation est synonyme de démantèlement de services publics et de davantage de compétition entre les territoires. Nous demandons le retrait de la loi.

« Cette décentralisation  là  va augmenter les inégalités entre les territoires, mais aussi éloigner encore le citoyen de la prise de décision.

Ces lois mettent en cause directement  le fondement de l’égalité républicaine. A l’échelle territoriale, la République s’est toujours refusée à hiérarchiser les collectivités locales, aucune collectivité ne peut ainsi exercer une autorité sur une autre.

Le volet qui met en place les métropoles et la Conférence territoriale de l’action publique vise à instaurer une tutelle des métropoles et des régions sur les autres collectivités.

1 -Une structure bureaucratique et non élue : la CTAP

Le Sénat a entièrement réécrit en première lecture ce premier volet de la réforme, qui traite des compétences des collectivités et de leur coordination.

Au final, la commission des lois du Sénat a rétabli la clause de compétence générale pour toutes les collectivités locales, obtenu que la «conférence territoriale» devienne «un lieu de dialogue souple», et réduit en cendres «le pacte de gouvernance» qui a été supprimé.

Ce désaveu infligé par le Sénat au gouvernement est un véritable point d’appui pour tous les républicains qui veulent voir ce projet de loi retiré de l’ordre du jour parlementaire.

La CTAP, présidée par le président de région et le préfet,  aurait élaboré un Pacte de gouvernance territoriale qui se serait imposé à chaque collectivité, exerçant une forme de tutelle sur celles-ci.

J’ajoute que le maintien de la clause de compétence générale pour toutes les collectivités est une condition essentielle du maintien de la libre administration des territoires et de l’exercice de la démocratie. En particulier, des pans entiers de la vie territoriale seraient menacés d’extinction avec la suppression de la clause générale de compétences, surtout dans ce contexte austéritaire. Je pense aux financements d’équipements dans les territoires les plus pauvres, je pense aux financements du mouvement associatif, à l’éducation populaire ou encore à la culture.

2- Le triomphe de la métropole.

Concernant ensuite la métropolisation, il s’agit d’un triomphe.  Elles pourront exercer toutes les compétences des autres collectivités (développement  économique notamment pour les Régions), action sociale des départements et celles de l’Etat (y compris les grands équipements). Ces mastodontes urbains auraient la mainmise sur les communes intégrées et structureraient fortement les autres territoires, réduisant le département à un simple guichet social et les communes à des entités sans consistance dont le seul pouvoir sera de faire les mariages et de donner le nom des rues….

3- Un dépeçage des communes

Les citoyens auront encore moins de pouvoir de contrôle sur leurs élus et de possibilité d’implication dans la démocratie locale puisque les compétences communales seront vidées de leur substance. La résistance des communes à la métropolisation est saine et doit être défendue. Contrairement à ce qu’écrivent certains plumitifs aux ordres cela n’a rien de ringard et de réactionnaire. C’est la résistance de la démocratie communale ; c’est la résistance de la souveraineté populaire qui veut garder le pouvoir d’élire ses élus, d’avoir prise ainsi sur le choix de la politique à mettre en œuvre sur le territoire où ils vivent.

4- Les Régions, « chef de file » en matière économique

Après l’insistance des présidents de région à être “chef de file” en matière de soutien au développement économique, on peut s’interroger sur la cohérence d’une compétence qui sera elle-même en compétition avec les métropoles.

Au delà,  l’accent est mis très fortement dans l’accord gouvernement régions (15 engagements pour la croissance et l’emploi) sur le développement à l’export des PME. Outre que cela concerne une minorité d’entre elles, que l’exportation ne représente que 20% de notre PIB, cela pose évidemment le problème de la mise en concurrence sur un plan social et du coût écologique de ce type de développement. La loi aurait pu être l’occasion d’affirmer des conditions sociales, écologiques ou encore d’utilité sociale à ces activités en contrepartie des aides publiques. Plus précisément encore, la loi aurait pu mettre au cœur le soutien à l’économie sociale et solidaire, à la relocalisation aux circuits cours, à la transition écologique. Au lieu de cela sont confirmées les actions de soutien à l’internationalisation et à l’innovation des PME  et des entreprises intermédiaires. Compétitivité oblige !

5- Un démantèlement du service public par le biais de la décentralisation

On assiste dans ce projet de loi à un grand lâchage par l’Etat de ses responsabilités. Sous le couvert d’approfondissement de la décentralisation, l’Etat se défausse dans des domaines clés de ses prérogatives.

Ainsi pour la formation professionnelle, l’apprentissage, l’orientation et l’enseignement supérieur. Le code de l’éducation serait modifié, permettant à la région d’être, d’une façon générale, compétente en matière de formation professionnelle en direction des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues. Un nouvel article ferait la région le maitre d’ouvrage pour arrêter la carte des formations professionnelles initiales, établir la liste des ouvertures et fermetures de sections de FP dans les établissements du second degré. Plus de cadrage national au niveau de l’apprentissage pour les conventions puisque le contenu de la convention type serait déterminé par chaque région, sans clauses de caractères obligatoires ! Quant à l’orientation, l’Education nationale en est en grande partie dessaisie : elle ne se fait plus sous l’autorité du délégué à l’information de l’orientation, mais sous la houlette de la région qui l’organise : que deviennent les CIO, dès lors que différents types d’organismes peuvent être reconnus comme participants au service public.

6- Coopération, solidarité et démocratie contre Compétition et bureaucratie.

Face à la logique de la compétition entre les territoires il ne s’agit pas de défendre l’idée que la commune reste le seul lieu de gestion pertinent de l’intérêt général.

Une vraie réforme des collectivités territoriales devrait au contraire de ce qui se fait actuellement être fondée sur les principes suivant : 1) Garantir l’unité et l’indivisibilité de la République en faisant de la loi nationale l’impératif qui garantit l’égalité de tous sur le même territoire ; 2) Donner la prééminence à une logique de coopération et de solidarité entre les territoires et entre les institutions locales ; 3) Soumettre toutes les autorités à la légitimité démocratique de la souveraineté populaire à travers le suffrage universel et le contrôle citoyen.

7-  Exiger le retrait du projet de loi « acte III de la décentralisation »

On voit à quel point le discours démagogique sur « la décentralisation qui rapproche les décisions du citoyen » est creux et mensonger. La décentralisation qu’on nous propose vise à dessaisir les citoyens de toute maitrise sur le territoire qu’ils habitent. On confie la gouvernance de ce territoire à des grandes agglomérations, dans l’objectif avoué de transformer leurs territoires en enjeux de la compétition mondiale, jouant les territoires les uns contre les autres. Cette nouvelle architecture institutionnelle renforce un ensemble de grands potentats locaux et urbains, affaiblit le pouvoir des citoyens et corrélativement la force de l’Etat et de la loi républicaine.

8- Vers une 6ème République

La défiance des citoyens à l’égard des responsables politiques atteint son seuil critique. Cahuzac, élection Villeneuve sur Lot… C’est pourquoi la réplique doit être forte et claire. Au lieu de ce bricolage anti-républicain, que le gouvernement ait le courage de refonder les institutions en s’appuyant de le peuple. Nous défendons la perspective d’un processus constituant pour une nouvelle République, une 6ème République. Redéfinir les règles sociales et démocratiques est le moyen pour que le peuple se ressaisisse de sa citoyenneté et de sa souveraineté. »

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Militant au Parti de Gauche

Parti de gauche