Assemblée Plénière du 28 mars 2013 : Intervention de Guilhem Sérieys sur le Schéma Régional d’Enseignement Superieur

L’enseignement supérieur une compétence de l’État même si les collectivités, en particulier les régions sont de plus en plus appelées en complément, en particulier sur l’immobilier, dans le cadre des contrats État-Région, mais aussi maintenant au-delà.

Les élus du Front de Gauche  refusent toute autonomie budgétaire supplémentaire des universités vis-à-vis des fonds privés ou des collectivités locales. C’est pourquoi nous demandons de revenir sur la LRU (Liberté et responsabilité des Universités).

En matière de recherche, nous nous opposons aux aides aux centres privés de recherche qui appartiennent à des groupes qui licencient tout en faisant des profits comme ce fut le cas de Freescale.

À l’occasion de l’élaboration du schéma régional de l’Enseignement supérieur et de la recherche approuvé en 2011, nous avons refusé que l’excellence et la compétitivité en soient les axes principaux. Et nous nous félicitons d’une politique de sites ambitieuse qui conditionne les aides de la région à un renforcement de l’offre de formations supérieures sur les territoires hors-agglomération. En effet, cette politique de proximité répond à la volonté de renforcer la solidarité entre les territoires mais aussi la démocratisation de l’accès et de la réussite à l’université.

Le Front de Gauche porte aussi l’exigence d’une autonomie sociale des étudiants. Au niveau national, nous demandons la création d’une allocation autonomie. Face à l’urgence sociale et sanitaire d’une partie de la jeunesse étudiante en région, la région a mis en place un dispositif de caution pour l’accès au logement, un pass-mutuelle et au financement de logements sociaux étudiants.

Nous ne pouvons que nous opposer au projet gouvernemental de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les familles d’étudiants à un moment où la précarité menace un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens.

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Le Conseil régional doit intervenir dans le champ de l’enseignement supérieurs par des dispositifs propres, en aucun cas en remplaçant la responsabilité de l’État, garant des moyens nécessaires et du cadre national des diplômes délivrés. C’est pourquoi nous voulons exprimer notre inquiétude devant la nouvelle loi d’orientation sur l’Enseignement supérieur et la Recherche portée Ministre Fioraso. Loin de revenir sur la LRU, elle en confirme les orientations.

La Ministre avait affirmé que la gouvernance des Universités serait plus collégiale. L’évaluation des établissements ne serait plus confié à l’AERES (agence d’évaluation instituée par la LRU et très fortement contesté par l’ensemble de la communauté universitaire). Ces annonces sont contredites par les faits. La gouvernance n’est pas plus démocratique. Les conseils qui gèrent les Universités continueront à être composés en grande partie par des membres nommés et non plus élus. Pire, alors que seuls les membres élus des conseils participaient à l’élection du président, même les membres non élus pourront désormais le faire (L712-2). Enfin, concernant l’évaluation, l’AERES disparaît mais est remplacée par le Haut Conseil d’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES). Le nom mis à part, on cherche la différence. La méthode est la même que pour la RGPP renommée MAP. On change le nom, pas le fond.

Les grandes orientations de la LRU sont donc confirmées et amplifiées par la loi Fioraso. Celle-ci organise, plus explicitement encore, la subordination progressive du monde académique aux impératifs du secteur privé et de « l’économie ». L’Université reçoit la mission de participer à « la croissance et la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins des secteurs économiques et leur évolution probable » (L123-2). Les établissements doivent s’attacher « à développer le transfert des résultats obtenus vers le monde socio-économique ». Ces dispositions ne sont pas marginales et traduisent bien la vision que le gouvernement a de l’Université (L123-5).

D’ailleurs, l’axe central de la loi LRU, le principe d’« autonomie », est réaffirmé clairement. Les articles de 2007 affirmant que les établissements « sont autonomes » (L711-1) sont repris sans aucune modification. Cette autonomie est même accrue. Le rôle de l’État régulateur est encore affaibli : la référence à la « planification » disparaît (L123-2). La responsabilité du Ministère vis-à-vis des universités et de l’ANR reste donc très floue. Avec cette confirmation de la course à l’autonomie toujours plus grande des établissements, ce projet de loi n’apporte aucune réponse aux problèmes des Universités (mise en concurrence, inégalités croissantes entre les établissements) et surtout aux déficits budgétaires apparus avec la LRU. Pour rappel, près de la moitié des 80 universités françaises sont en difficultés, et plus de 20 d’entre elles seront en déficit en 2013.

Dans le même temps, la loi de décentralisation offre la possibilité pour l’État de déléguer aux collectivités territoriales ses compétences en matière de construction, reconstruction, maintenance et mise aux normes des locaux des établissements publics d’enseignement supérieur. Nombre d’universités asphyxiées financièrement vont être tentées de solliciter les Régions, lesquelles sont soumises par le gouvernement à une cure d’austérité avec la baisse des dotations et l’absence de fiscalité.. L’autonomisation tourne donc à la régionalisation. Encore plus avec la création de la communauté d’université (CU), qui remplace le PRES. Le regroupement des établissements, jusque là encouragé, est désormais obligatoire. C’est au niveau des regroupements d’universités (fusion ou Communauté d’université) que se fera désormais la contractualisation avec l’État. Ces CU pourraient regrouper des Universités publiques, mais aussi des établissements privés voire confessionnels. La distinction privé-public disparaîtrait.

Les attaques du gouvernement précédent contre l’Enseignement Supérieur et la Recherche ont répandu la précarité dans ce secteur de la fonction publique. 50 000 précaires sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement des Universités et de la recherche française. Rien dans cette loi n’est prévu pour les titulariser et donc résorber cette précarité. L’application de la loi Sauvadet (CDIsation et titularisation des CDD employés sur des fonctions pérennes) n’est même pas évoquée. De plus les créations de postes annoncées par la Ministre sont insuffisantes. Les 1 000 postes annoncés ne compenseront pas les 3 000 supprimés entre 2008 et 2012 et ne sont même pas à la hauteur des 1 500 postes actuellement gelés dans les Universités.

L’Université à la diète

Le 4 février 2013, François Hollande réaffirmait un de ses engagements de campagne : « j’ai décidé de sanctuariser le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2013 ». Le budget voté en décembre était en hausse de 2,2 % par rapport à celui de 2013. Mais cela ne tient plus. Suite au rappel à l’ordre de Bruxelles, les « bons élèves » de Bercy ont tranché. 250 M d’€ de crédit de l’ESR sont gelés en 2013. L’augmentation du budget 2013 est ainsi ramenée à 1,1 %. Soit largement moins que l’inflation (2%). La Ministre Fioraso s’était engagée à ce que les coupes budgétaires épargnent les budgets récurrents des Universités.

Cette loi s’inscrit donc encore dans un objectif d’austérité. C’est une loi d’orientation et non de programmation, aucun budget pluriannuel n’est prévu pour accompagner sa mise en œuvre. Rien n’est dit sur la manière dont les Universités vont pouvoir se financer pour résoudre leurs problèmes budgétaires qui dégradent fortement aujourd’hui les conditions d’études et de travail. Pour dégager des budgets, il n’est pas innocent que la loi souhaite favoriser le développement du numérique, qui permet de diminuer le ratio enseignant/étudiants, mais aussi de produire des ressources de formation que l’on peut ensuite monnayer largement. Si cette marchandisation des savoirs ne suffit pas, les Universités devront faire porter sur les étudiants et leurs familles la charge financière, en rupture avec le droit à l‘éducation pour tous et en favorisant l’endettement étudiant, lequel n’a jamais été si important et est appelé à encore augmenter.

Le groupe Front de Gauche se retrouve dans les objectifs et moyens consacrés aux contrats de site proposés aujourd’hui. Mais il veut clairement s’adresser à la majorité régionale : il est impératif d’agir pour éviter que cette loi qui va être présentée dans les prochaines semaines se traduise encore par de nouvelles demandes aux conseils régionaux dans le champ de l’enseignement supérieurs, car les besoins sont énormes et les enjeux relèvent de choix de société nationaux. Plutôt que l’autonomie et la régionalisation, préférons l’égalité de traitement et une grande ambition nationale pour nos universités, pour la démocratisation du savoir et de la réussite.

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Militant au Parti de Gauche

Parti de gauche